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GUID: Acme-Quake-d001

CONTRAT DE LICENCE D’EXPLOITATION DE BREVET

Acme SARL
Quake Inc.
Date Effective: 2 avril 2019


Entre :
    • Acme
    • société par actions simplifiée ( ELF : 6CHY ) au capital de 100.000 Euros,
      immatriculée au RCS de Paris sous le numéro RCS PARIS 453 983 245,
    • Dont le siège social est situé 101 rue Partout, 75001 Paris , France,
    • Représentée par Madame Abigail Altima en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes,
    • ci-après dénommée la « Concédant » ,
    • Quake
    • "corporation" à liabilité limitée de Delaware ( ELF : XTIQ ) au capital de Trois cents milles dollars US,
      immatriculée au RCS de Wilmington sous le numéro LLC-564738291,
    • Dont le siège social est situé 233 Curtis Street, 94025 Menlo Park , United States of America,
    • Représentée par Monsieur Solomon Shirley en qualité de President and Chairman, dûment habilité aux fins des présentes,
    • ci-après dénommée la « Licencié » ,
Dénommés individuellement une « {Def.Partie.sec} » et collectivement les « Parties »

Entre les parties :


Etant préalablement rappelé que :
La société Acme SARL est titulaire d’un brevet français n° FR 123455678, déposé à l’INPI le 3 mai 2010, délivré le 7 décembre 2011, ayant pour objet méthode pour redaction des documents. La société Quake Inc. est intéressée par la commercialisation de redaction intelligent des documents, et souhaite donc acquérir un droit d’exploitation du brevet précité.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

  1. ARTICLE 1 – OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT
    1. La société Acme SARL concède à la société Quake Inc., qui accepte, une licence d’exploitation totale et exclusive du brevet énoncé ci-dessus dans les conditions définies dans le présent contrat.
    2. En vertu de cette licence, le Licencié sera autorisé à exploiter le brevet et à fabriquer, faire fabriquer, vendre, faire vendre et importer les produits sous licence.
  2. ARTICLE 2 – TERRITOIRE
    1. La présente licence est concédée pour le seul territoire français.
    2. Le licencié n’est pas autorisé à vendre les produits fabriqués en vertu des droits de brevet objet de la présente licence dans d’autre pays.
  3. ARTICLE 3 – SOUS LICENCE
    1. Le Licencié pourra concéder des sous-licences à des filiales et affiliés ainsi qu’à des tiers, sous réserve d’avoir préalablement obtenu l’accord écrit du Concédant sur la personne du sous-licencié et sur les termes du contrat de sous-licence.
    2. En cas d’exploitation du brevet par un sous-licencié, le Licencié versera au Concédant des redevances dans les conditions énoncées à l’article 7 des présentes.
  4. ARTICLE 4 – PERFECTIONNEMENTS
    1. Perfectionnements apportés par le Concédant
      1. Le Concédant informera le Licencié de tout perfectionnement apporté au produit objet du brevet concédé.
      2. Le Licencié pourra exiger une licence sur un tel perfectionnement, dans des conditions identiques à celles résultant du présent contrat.
    2. Perfectionnements apportés par le Licencié
      1. Le Licencié ne pourra apporter des modifications, évolutions ou perfectionnements au produit objet du brevet concédé, susceptibles de faire l’objet d’une protection par brevet, qu’après avoir obtenu l’accord préalable écrit du Concédant.
      2. Le Licencié informera le Concédant de tout perfectionnement apporté au Produit concédé. Dans cette hypothèse, le Licencié bénéficiera du droit d’être mentionné en tant que co-inventeur, ainsi que de celui d’exploiter ledit perfectionnement en vertu d’un nouveau contrat de licence négocié entre les Parties.
  5. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CONCÉDANT
    1. Obligation de délivrance
      1. Le Concédant s’engage à communiquer au Licencié le savoir-faire qu’il a développé relativement au brevet objet du présent contrat afin de permettre au Licencié de l’exploiter dans les conditions énoncées au présent contrat.
      2. A la demande du Licencié, le Concédant pourra le faire bénéficier d’une assistance technique, en mettant à sa disposition le personnel nécessaire pour mettre en œuvre dans les meilleures conditions le savoir-faire communiqué. Dans cette hypothèse, le Licencié prendra à sa charge tous les frais occasionnés par la visite du personnel du Concédant
    2. Exclusivité
      Le Concédant s’engage à ne pas conclure avec quiconque d’autres contrats de licence sur le brevet objet des présentes sur le territoire français, et s’interdit d’exploiter le brevet pendant la durée de la licence et d’exercer toute activité concurrente sur le territoire français.
    3. Garanties
      1. Le Concédant garantit au Licencié qu’il a la propriété pleine et entière du brevet, et qu’il n’a consenti ni cession totale ou partielle, ni licence, ni gage ou autre droit à un tiers. Il s’engage à maintenir le brevet en vigueur pendant toute la durée de la licence.
      2. Le Concédant garantit le Licencié contre toutes réclamations émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit concédé en vertu des présentes, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers.
      3. Le Concédant garantit le Licencié des dommages techniques et financiers que lui occasionneraient l’exploitation du brevet, sans que le montant de son engagement puisse excéder le montant des sommes qu’il aurait encaissées au titre du présent contrat.
  6. ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
    1. Le Licencié s’engage à exploiter l’invention personnellement, de manière réelle et sérieuse.
    2. Le Licencié s’interdira d’exploiter, sauf autorisation écrite préalable du Concédant, toute technique identique ou similaire à celle transmise dans le cadre des présentes.
    3. Le Concédant pourra exiger à tout moment d’accéder aux éléments de la comptabilité spéciale permettant l’évaluation des transactions commerciales effectuées dans le cadre des présentes.
  7. ARTICLE 7 – MODALITÉS FINANCIÈRES
    1. En contrepartie de la présente Licence, le Licencié s’engage à verser au Concédant, pendant toute la durée du présent contrat, une rémunération sous la forme d’une redevance de 25 % des ventes nettes réalisées par le Licencié ou ses sociétés partenaires et distributeurs
    2. Le Licencié garantit au Concédant un minimum annuel de redevances de 5.000 Euros.
  8. ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ
    1. Le Licencié s’engage à respecter et à faire respecter par les membres de son personnel et par ses soustraitants la plus stricte confidentialité sur toutes les informations dont elles pourraient avoir connaissance l’occasion de la réalisation du présent contrat, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 10 (dix) ans suivant son expiration. A ce titre, le Licencié prendra toutes les mesures en vue d’assurer cette stricte confidentialité.
    2. Sont notamment considérées comme des informations confidentielles les documents techniques et supports informatiques fournis par le Concédant ainsi que les informations contenues dans ces documents et supports, les informations relatives aux savoir-faire, aux moyens de production et de contrôle, aux données stratégiques, économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques relatives au Concédant, ainsi que de façon générale toutes les données relatives au Concédant dont le Licencié prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le licencié ne sera néanmoins pas responsable de la divulgation d’informations si celles-ci, sont déjà dans le domaine public ou y tombent au cours de l’exécution du présent contrat, ont été obtenues régulièrement par d’autres sources sans restriction, ni violation d’une obligation de confidentialité, ou doivent être communiquées à un tiers par l’effet impératif d’une loi ou d’une décision émanant d’une autorité publique compétente.
  9. ARTICLE 9 - DEFENSE DU BREVET
    1. Le Concédant et le Licencié s’informeront réciproquement de tout cas de contrefaçon du brevet objet des présentes par un tiers dont ils auraient connaissance.
    2. Si les Parties conviennent d’exercer ensemble une action en contrefaçon, elles détermineront d’un commun accord la proportion des frais supportés par chacune d’elles.
    3. Faute d’un accord entre les Parties, le Concédant sera en principe le seul autorisé à engager des poursuites.
    4. Le licencié, en tant que titulaire d’un droit exclusif d’exploitation, pourra exercer toute action en contrefaçon du brevet objet des présentes, sous réserve d’une mise en demeure adressée au Concédant lui enjoignant d’engager lui-même les poursuites non suivie d’effet dans un délai d’un mois. En tout état de cause, Le Concédant apportera son concours au Licencié pour la défense de ses droits.
  10. ARTICLE 10 – DURÉE
    Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature pour une durée de trois ans. Il pourra être renouvelé après une nouvelle négociation entre les Parties, tant que le brevet sera en vigueur.
  11. ARTICLE 11 – RÉSILIATION
    En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconques des obligations du présent contrat, et sans préjudice de tout dommages et intérêts, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d’effet dans un délai d’un mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sous réserve de respecter un préavis d’un mois adressé par lettre recommandé avec avis de réception.
  12. ARTICLE 12 – CESSION DU CONTRAT
    Le présent contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Licencié s’interdit de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du présent contrat sans l’accord exprès, préalable et écrit du Concédant.
  13. ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
    La présence Licence est régie par la loi française. Toutes contestations seront portées devant le tribunal de grande instance de Paris.
  14. ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE
    Les Parties élisent domicile au lieu de leur siège social sus-indiqué.


Signature
en 4 exemplaires originaux dont un pour le Concédant, un pour le Licencié, un pour l'enregistrement et un pour la publication au registre national des brevets.
Acme SARL
( « Concédant » ),
Par :


{xSignature}
Nom : Abigail Altima
Titre : Gérant
le : {Sign.YMD}
à : Paris, Ile de France, France
  
Quake Inc.
( « Licencié » ),
Par :


{xSignature}
Nom : Solomon Shirley
Titre : President and Chairman
le : {Sign.YMD}
à : Menlo Park, California, United States of America

Annexes