/Docs/./G/FR-CNIL-GuideAvocats-CmA/Modeles_de_mèntions_informatives.md
Source views: Source JSON(ish) on GitHub (VSCode) Doc views: Document (&k=r00t): Visual Print Technical: OpenParameters Xray
{- "edges" : [
- [ "1." : "G/Z/ol/s5" ] , [ "2." : "G/Z/ol/s3" ] , [ "3." : "G/Z/ol/s3" ] , [ "4." : "G/Z/ol/s5" ] , [ "5." : "G/Z/ol/s5" ] , [ "6." : "G/Z/ol/s5" ] , [ "7.9." : "G/Z/ol/s2" ] , [ "7." : "G/Z/ol/s11" ] , [ "8.5." : "G/Z/ol/s6" ] , [ "8." : "G/Z/ol/s5" ] , [ "9." : "G/Z/ol/s5" ] , [ "" : "G/Z/ol/9" ] ,
]
"data" {- "Ti" : "C. Mod\u00e8les de mentions informatives" ,
"1.Ti" : "Formulaire de collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel" ,
"1.1.sec" : "", "Responsable_du_traitement", "" ,
"Note" : "(Indiquez l\u2019identit\u00e9 du responsable du traitement)" ,
"1.2.sec" : "\u00ab Les informations recueillies font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0 ", "finalit\u00e9", "" ,
"Note" : " (Pr\u00e9cisez la finalit\u00e9)." ,
"1.3.sec" : "Les destinataires des donn\u00e9es sont : ", "destinataires", "" ,
"Note" : "(Pr\u00e9cisez)." ,
"1.4.sec" : "Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant \u00e0 ", "service_et_adresse", "" ,
"Note" : "(Pr\u00e9cisez le service et l\u2019adresse)." ,
"1.5.sec" : "Vous pouvez \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, vous opposer au traitement des donn\u00e9es vous concernant. \u00bb" ,
"2.Ti" : "Note d\u2019information \u00e0 afficher" ,
"2.1.sec" : "Le(s) service(s) ", "Nom_des_services_du_traitement", " dispose(nt) de moyens informatiques destin\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer plus facilement ", "finalit\u00e9", "." ,
"Note" : "(Veuillez citer le nom du ou des services responsables du traitement); (Veuillez indiquer la finalit\u00e9" ,
"2.2.sec" : "Les informations enregistr\u00e9es sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage du (ou des) service(s) concern\u00e9(s) et ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es qu\u2019aux destinataires suivants :<br> ", "Destinataires", "" ,
"2.3.sec" : "Conform\u00e9ment aux articles 39 et suivants de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s\u2019adressant au service ", "Nom_du_service", "." ,
"3.Ti" : "Panneau d\u2019information concernant la vid\u00e9oprotection" ,
"3.1.sec" : "\u00c9tablissement sous vid\u00e9oprotection <img src=\"http://www.rueducommerce.fr/info/images/produits/screenshots/DCS-7010L.jpg\" height=\"60\" width=\"60\"/>" ,
"3.2.sec" : "Nous vous informons que cet \u00e9tablissement est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection pour des raisons de ", "finalit\u00e9s", " " ,
"Note" : "(Indiquez les finalit\u00e9s poursuivies)." ,
"3.3.sec" : "Pour tout renseignement, s\u2019adresser \u00e0 ", "personne_comp\u00e9tent", ", aupr\u00e8s duquel vous pouvez \u00e9galement exercer votre droit d\u2019acc\u00e8s, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s." ,
"Note" : "(identifiez la personne ou le service comp\u00e9tent)" ,
"4.Ti" : "Mention g\u00e9n\u00e9rale pour formulaire :" ,
"4.1.sec" : "", "Responsable_du_traitement", "" ,
"4.2.sec" : "\u00ab Les informations recueillies font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0 ", "finalit\u00e9", " \u00bb" ,
"Note" : "(Veuillez pr\u00e9ciser la finalit\u00e9)." ,
"4.3.sec" : "Les destinataires des donn\u00e9es sont : ", "destinataires", "" ,
"Note" : "(Pr\u00e9cisez)." ,
"4.4.sec" : "Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant \u00e0 ", "Service_et_adresse", "" ,
"Note" : "(Veuillez pr\u00e9ciser le service et l\u2019adresse)." ,
"4.5.sec" : "Vous pouvez \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, vous opposer au traitement des donn\u00e9es vous concernant." ,
"5.Ti" : "Annuaire diffus\u00e9 sur internet" ,
"5.1.sec" : "Madame, Monsieur," ,
"5.2.sec" : "Nous envisageons de diffuser prochainement sur notre site Internet \u2026\u2026. (Indiquez ici le nom de domaine de votre site) des informations vous concernant dans le cadre de (\u00e0 compl\u00e9ter : Exemples : site internet d\u2019une administration, d\u2019une association, d\u2019un groupement professionnel, d\u2019une entreprise, etc.)." ,
"5.3.sec" : "Ces informations sont les suivantes : (Indiquez ici les informations que vous allez diffuser. Exemples : nom, pr\u00e9nom, dipl\u00f4me, etc.)." ,
"5.4.sec" : "Compte tenu des caract\u00e9ristiques du r\u00e9seau internet que sont la libre captation des informations diffus\u00e9es et la difficult\u00e9, voire l\u2019impossibilit\u00e9, de contr\u00f4ler l\u2019utilisation qui pourrait en \u00eatre faite par des tiers, vous pouvez vous opposer \u00e0 une telle diffusion." ,
"5.5.sec" : "Pour que nous puissions prendre en compte votre refus, contactez-nous (Pr\u00e9cisez comment)." ,
"6.Ti" : "Enregistrement de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques" ,
"6.1.sec" : "Nous vous informons que votre conversation t\u00e9l\u00e9phonique est susceptible d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9e pour des raisons de \u2026\u2026. (Veuillez indiquer les finalit\u00e9s poursuivies)." ,
"6.2.sec" : "Vous pouvez vous opposer \u00e0 cet enregistrement de la mani\u00e8re suivante : " ,
"Note" : "(Veuillez pr\u00e9ciser la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, appui sur une touche t\u00e9l\u00e9phonique," ,
"6.3.sec" : "En cas d\u2019enregistrement des conversations, ceux-ci son conserv\u00e9s pour une dur\u00e9e de (Veuillez pr\u00e9ciser la dur\u00e9e)." ,
"6.4.sec" : "Seules les personnes habilit\u00e9es du service \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026" ,
"Note" : "(Veuillez pr\u00e9ciser le service \u2013 par exemple le service client\u00e8le) auront acc\u00e8s \u00e0 cet enregistrement." ,
"6.5.sec" : "Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, vous pouvez acc\u00e9der et rectifier les informations qui vous concernent en vous adressant \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 " ,
"Note" : "(Veuillez pr\u00e9ciser le service et l\u2019adresse)." ,
"7.Ti" : "Notice d\u2019information en mati\u00e8re de recrutement" ,
"7.1.sec" : "\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026... " ,
"Note" : "(Indication de l\u2019identit\u00e9 du responsable du traitement)" ,
"7.2.sec" : "Nous vous prions de bien vouloir compl\u00e9ter soigneusement ce formulaire." ,
"7.3.sec" : "Les r\u00e9ponses aux cases munies d\u2019un ast\u00e9risque sont facultatives et sans cons\u00e9quence pour l\u2019examen du dossier ; dans les autres cas, le d\u00e9faut r\u00e9ponse est susceptible de compromettre le bon suivi de votre candidature." ,
"7.4.sec" : "Conform\u00e9ment au Code du travail, nous vous informons que la proc\u00e9dure de recrutement utilis\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9 comprend : (\u00e0 pr\u00e9ciser, par exemple des entretiens, \u00e9ventuellement une analyse graphologique et/ou des tests" ,
"7.5.sec" : "Nous vous informons que les donn\u00e9es vous concernant sont (ou ne sont pas) informatis\u00e9es, elles seront trait\u00e9es de fa\u00e7on confidentielle. Vos donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e de (\u00e0 pr\u00e9ciser, au maximum 24 mois \u00e0 compte du dernier contact avec le candidat)." ,
"7.6.sec" : "Seules les personnes habilit\u00e9es de notre soci\u00e9t\u00e9 pourront acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es \u00e0 des fins strictement internes." ,
"7.7.sec" : "Option pour les groupes internationaux : J\u2019autorise la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 communiquer les informations me concernant aux filiales du groupe situ\u00e9es en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne : ", "ExportAuxFiliales.Oui/Non", "" ,
"7.8.sec" : "Option pour les cabinets de recrutement : J\u2019autorise la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 communiquer les informations me concernant \u00e0 toute entreprise cliente : ", "AuxClientes.Oui/Non", " " ,
"7.9.0.sec" : "Option pour les \u00ab cvth\u00e8ques \u00bb en ligne : J\u2019autorise la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 :" ,
"7.9.1.sec" : "- communiquer les informations me concernant \u00e0 toute entreprise cliente qui en" ,
"7.9.2.sec" : "- diffuser en ligne les informations me concernant sans les rendre anonymes : ", "EnLigne.Oui/Non", "" ,
"7.10.sec" : "Vous pouvez acc\u00e9der aux informations vous concernant, les rectifier ou les supprimer pour ce faire il suffit de vous adresser aupr\u00e8s du service suivant : (\u00e0 pr\u00e9ciser)." ,
"7.11.sec" : "Fait le : ............................................... \u00e0 ...............................................<br>Signature : ............................." ,
"8.Ti" : "Mention d\u2019information en cas de transfert de donn\u00e9s en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne" ,
"8.1.sec" : "\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 (Identit\u00e9 du responsable du traitement) dispose(nt) de moyens informatiques destin\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026" ,
"Note" : "(Veuillez indiquer la finalit\u00e9 du traitement, par exemple la gestion des ressources humaines, la gestion de la paie, la maintenance informatique, etc.)." ,
"8.2.sec" : "Les informations enregistr\u00e9es sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage du (ou des) service(s) concern\u00e9(s) et ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es qu\u2019aux destinataires suivants :<br>...........\u2026 (Veuillez pr\u00e9ciser les destinataires)." ,
"8.3.sec" : "Certains de ces destinataires sont situ\u00e9s en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne" ,
"Note" : "(Veuillez indiquer le nom des entit\u00e9s ou services destinataires ainsi que leur pays d\u2019\u00e9tablissement). Ces destinataires auront communication des donn\u00e9es suivantes (\u00e0 pr\u00e9ciser, par exemple nom, pr\u00e9nom, matricule, coordonn\u00e9es" ,
"8.4.sec" : "La transmission de ces donn\u00e9es aux destinataires situ\u00e9s en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne est destin\u00e9e \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. " ,
"Note" : "(Veuillez indiquer la finalit\u00e9 du transfert des donn\u00e9es)." ,
"8.5.0.sec" : "Les garanties suivantes ont \u00e9t\u00e9 prises pour s\u2019assurer d\u2019un niveau de protection suffisant des donn\u00e9es personnelles : " ,
"8.5.1.sec" : "- Le pays du ou des destinataire(s) offre un niveau de protection ad\u00e9quat par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026" ,
"Note" : "(Pr\u00e9cisez laquelle);" ,
"8.5.2.sec" : "- Le ou les destinataire(s) sont adh\u00e9rent(s) aux principes du Safe Harbour;" ,
"8.5.3.sec" : "- Le transfert de donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par la CNIL et est encadr\u00e9 par les clauses contractuelles types \u00e9tablies par la Commission europ\u00e9enne .........." ,
" Note" : "(pr\u00e9cisez le num\u00e9ro de la d\u00e9lib\u00e9ration autorisant le transfert);" ,
"8.5.4.sec" : "- Le transfert de donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par la CNIL et est encadr\u00e9 par des r\u00e8gles internes valid\u00e9es par la CNIL;" ,
"8.5.5.sec" : "- La soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une des exceptions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. " ,
"Note" : "(Pr\u00e9cisez laquelle)." ,
"8.5.6.sec" : "Conform\u00e9ment aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s\u2019adressant au service\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 " ,
"Note" : "(Veuillez citer le nom du service aupr\u00e8s duquel il est possible d\u2019exercer son droit" ,
"9.Ti" : "Contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s biom\u00e9trique" ,
"9.1.sec" : "\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 " ,
"Note" : "(Indication de l\u2019identit\u00e9 du responsable du traitement)" ,
"9.2.sec" : "Un dispositif biom\u00e9trique destin\u00e9 au contr\u00f4le de l\u2019acc\u00e8s \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026" ,
"Note" : "(Veuillez pr\u00e9ciser ici la finalit\u00e9, par exemple contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un b\u00e2timent ou \u00e0 une zone en particulier, contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un poste informatique ou \u00e0 une application) a \u00e9t\u00e9 mis en place." ,
"9.3.sec" : "Les donn\u00e9es vous concernant sont conserv\u00e9es au maximum ..........." ,
"Note" : "(pr\u00e9cisez)." ,
"9.4.sec" : "Au-del\u00e0, toutes les donn\u00e9es sont d\u00e9truites. Seules les personnes habilit\u00e9es du service \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 auront acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es biom\u00e9triques." ,
"Note" : "(Veuillez pr\u00e9ciser le service \u2013 par exemple le service informatique)" ,
"9.5.sec" : "Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, vous pouvez avoir acc\u00e8s et rectifier les informations qui vous concernent en vous adressant \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 " ,
"Note" : "(Veuillez pr\u00e9ciser le service et l\u2019adresse)" ,
}
}