GHx/jurismatic/jurismatic/03-Engagement_de_confidentialité/Form/0.md
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"Doc.Ti" : "ACCORD DE CONFIDENTIALITE" ,

"Why.secs" : "{Que.Cadre}<br>{Que.Conditions}" ,

"Que.Cadre" : "Dans le cadre de {d\u00e9crire_op\u00e9ration} (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l' \u00ab {Def.Op\u00e9ration.sec} \u00bb), {_la_Partie_Divulgatrice} s'appr\u00eate \u00e0 fournir \u00e0 {_la_Partie_Destinataire} de nombreuses informations concernant {type_informations}. Ces informations ont un caract\u00e8re confidentiel que {_la_Partie_Divulgatrice} entend prot\u00e9ger." ,

"Que.Conditions" : "{_La_Partie_Divulgatrice} d\u00e9sire donc arr\u00eater avec {_la_Partie_Destinataire}, dans le cadre du pr\u00e9sent engagement de confidentialit\u00e9, les conditions de divulgation de ces informations confidentielles et fixer les r\u00e8gles relatives \u00e0 leur utilisation et \u00e0 leur protection." ,

"1.sec" : "Dans le cadre du pr\u00e9sent accord, les termes \u00ab {Def.Informations_Confidentielles.sec} \u00bb recouvrent notamment les donn\u00e9es, bases de donn\u00e9es, rapports, \u00e9tudes, pr\u00e9visions, contrats, analyses, compilations, notes, tableaux, dessins, graphismes, diagrammes, plans, concepts, \u00e9quipements, mod\u00e8les, \u00e9chantillons, prototypes, logiciels, d\u00e9veloppements informatiques, mat\u00e9riels ou enregistrements et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous documents \u00e9crits ou imprim\u00e9s, tous fichiers informatiques, \u00e9ditions, repr\u00e9sentations, ou impressions num\u00e9riques, ainsi que toutes informations \u00e9crites ou orales, de nature notamment commerciale, financi\u00e8re, administrative, juridique ou technique, appartenant \u00e0 {_la_Partie_Divulgatrice}." ,

"2.sec" : "Les {_Informations_Confidentielles} sont notamment contenues dans toutes les pi\u00e8ces qui seront communiqu\u00e9es par {_la_Partie_Divulgatrice} au titre de l'{_Op\u00e9ration} d\u00e9crite au pr\u00e9ambule, mais \u00e9galement dans les r\u00e9ponses ainsi que les \u00e9changes \u00e9crits et/ou oraux qui s'ensuivront." ,

"3.sec" : "{_La_Partie_Divulgatrice} ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant \u00e0 l'exactitude ou l'exhaustivit\u00e9 des {_Informations_Confidentielles}, ni quant \u00e0 leur ad\u00e9quation aux objectifs poursuivis par {_la_Partie_Destinataire} dans le cadre de l'{_Op\u00e9ration}." ,

"4.0.sec" : "La Partie Destinataire s'engage \u00e0 ce que les {_Informations_Confidentielles} :" ,

"4.1.sec" : "soient gard\u00e9es strictement secr\u00e8tes ;" ,

"4.2.sec" : "ne soient divulgu\u00e9es de mani\u00e8re interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant \u00e0 en conna\u00eetre ainsi qu'\u00e0 ses conseils ou prestataires externes tenus aux m\u00eames obligations de confidentialit\u00e9 que celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes et ne soient utilis\u00e9es par ces derniers que dans le but d\u00e9fini au pr\u00e9ambule du pr\u00e9sent accord ;" ,

"4.3.sec" : "ne soient pas utilis\u00e9es, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui d\u00e9fini par le pr\u00e9sent accord, sans le consentement pr\u00e9alable et \u00e9crit de {_la_Partie_Divulgatrice} ;" ,

"4.4.sec" : "ne soient ni divulgu\u00e9es ni susceptibles d'\u00eatre divulgu\u00e9es, soit directement, soit indirectement, \u00e0 tout tiers ou \u00e0 toutes personnes autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a {4.2.Xref} ci-dessus;" ,

"4.2.Xref" : "4 (b)" ,

"4.5.sec" : "ne soient ni copi\u00e9es, ni reproduites, ni dupliqu\u00e9es totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n'ont pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par {_la_Partie_Divulgatrice} et ce, de mani\u00e8re expresse et par \u00e9crit." ,

"4." : {"/": "Z/ol/s5"} ,

"5.0.sec" : "Cette obligation ne s'\u00e9tend pas aux documents et informations :" ,

"5.1.sec" : "dont {_la_Partie_Destinataire} avait d\u00e9j\u00e0 connaissance ;" ,

"5.2.sec" : "d\u00e9j\u00e0 publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du pr\u00e9sent accord ;" ,

"5.3.sec" : "qui auraient \u00e9t\u00e9 re\u00e7us d'un tiers de mani\u00e8re licite ;" ,

"5.4.sec" : "dont la communication serait exig\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires, en application des lois et r\u00e8glements ou en vue d'\u00e9tablir les droits d'une Partie au titre du pr\u00e9sent accord." ,

"5." : {"/": "Z/ol/s4"} ,

"6.sec" : "Apr\u00e8s la fin des discussions, {_la_Partie_Destinataire} s'engage, sur la demande de {_la_Partie_Divulgatrice}, \u00e0 lui restituer et/ou \u00e0 d\u00e9truire tous les documents et/ou fichiers informatiques et/ou \u00e9l\u00e9ments de quelque nature que ce soit contenant ou constituant des {_Informations_Confidentielles} et \u00e0 ne pas en conserver de copie." ,

"7.sec" : "Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que les {_Informations_Confidentielles} resteront la propri\u00e9t\u00e9 de {_la_Partie_Divulgatrice} et que la divulgation des {_Informations_Confidentielles} au titre du pr\u00e9sent accord ne peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme conf\u00e9rant de mani\u00e8re expresse ou implicite \u00e0 {_la_Partie_Destinataire} un droit quelconque, notamment de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sur celles-ci." ,

"8.sec" : "Le pr\u00e9sent engagement de confidentialit\u00e9 prend effet d\u00e8s sa signature et se poursuivra pendant toute la dur\u00e9e des \u00e9changes entre les Parties dans le cadre de l'{_Op\u00e9ration} vis\u00e9e au pr\u00e9ambule." ,

"9.sec" : "Une stricte obligation de loyaut\u00e9 et de confidentialit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des {_Informations_Confidentielles} subsistera en outre \u00e0 la charge de {_la_Partie_Destinataire} au-del\u00e0 de ces \u00e9changes, pendant une dur\u00e9e de cinq ans." ,

"10.sec" : "Les dispositions ci-dessus b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 {_la_Partie_Divulgatrice}, ainsi qu'\u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 qui se substituerait \u00e0 elle dans le cadre de l'{_Op\u00e9ration} vis\u00e9e au pr\u00e9ambule du pr\u00e9sent accord." ,

"11.1.sec" : "Le pr\u00e9sent accord est soumis au droit fran\u00e7ais." ,

"11.2.sec" : "Tout diff\u00e9rend entre les Parties relatif \u00e0 la validit\u00e9, l'interpr\u00e9tation ou l'ex\u00e9cution de celui-ci sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive {Litige.Tribunal.du} sauf r\u00e8gles imp\u00e9ratives contraires." ,

"11." : {"/": "Z/para/s2"} ,

"Litige.Tribunal.du" : "du Tribunal de Commerce de {Litige.TdC.Ville}" ,

{"/": "G/Agt-Form-CmA/FR/0.md"} ,

{"/": "Z/ol/s11"} ,

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